Programme de médiation pour la garde des enfants et les visites

La médiation permet de réduire le stress né du conflit et de concentrer l'attention des parents sur ce qui est dans l'intérêt des enfants.

Conformément à la législation 50-13.1 de Caroline du Nord (North Carolina General Statute 50-13.1), tous les dossiers impliquant des disputes relatives à la garde et aux droits de visite pour des enfants mineurs seront renvoyés au programme de médiation pour la garde et les droits de visite (Custody Mediation and Visitation Program) avant de donner lieu à une comparution au tribunal.

Médiation

Les parents qui se séparent ou qui vivent déjà séparément s’adressent souvent au tribunal pour résoudre les litiges relatifs à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires pour les enfants. Ce processus peut engendrer énormément de stress, de souffrance, ainsi que des dépenses financières lourdes et un traumatisme pour les enfants. La médiation est une conversation guidée qui représente une alternative pour résoudre les conflits dans les familles, échanger des informations, discuter de la meilleure manière d'élever des enfants dans deux foyers distincts et de prendre les décisions, tout ceci en vue d'éviter que les familles aient à comparaître au tribunal. 

La participation au programme de médiation de Caroline du Nord pour la garde des enfants (North Carolina Custody Mediation Program) implique deux étapes obligatoires:

  1. Un cours d'orientation pour vous préparer à la médiation.
  2. Une séance de médiation.  

Pendant la séance confidentielle de médiation, le médiateur :

  • Aide les parties à identifier, à clarifier et à expliciter leurs préoccupations relatives aux enfants.
  • Guide la discussion de manière à aider les parties à explorer des plans possibles permettant de répondre aux besoins des enfants tout en prenant en considération les préoccupations des parties. Ces plans définiront comment les enfants passeront du temps avec chacun des parents désormais séparés et comment les décisions majeures concernant les enfants seront prises à l'avenir. Les parties discuteront également d'autres considérations qui sont importantes à leurs yeux pour élever les enfants.  
  • Reste équilibré et impartial pendant la médiation. Les deux coparents ne sont pas obligés d'arriver à un accord pendant la médiation.
  • Ne prend aucune décision à votre place. Si, avec le coparent, vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord pendant la médiation, votre affaire sera renvoyée pour comparution au tribunal.

Si les deux parties remplissent et signent une entente parentale (Parenting Agreement), celle-ci sera passée en revue par un juge et pourra être incorporée dans une ordonnance du tribunal.