Obtenez un extrait de casier judiciaire, pour vous ou pour d’autres personnes (pour un seul un comté ou pour tout l'État, officiel ou non officiel, particuliers ou entreprises).

Particuliers

Extrait de casier judiciaire officiel (pour un seul comté) pour vous ou pour d'autres personnes, au greffe de la Cour supérieure 

Déposez une demande de consultation officielle par nom de casier judiciaire pour vous ou pour d'autres personnes, pour un seul comté, auprès du greffe de la cour supérieure, au tribunal. Remarque : Cette demande limitera la consultation effectuée aux archives judiciaires d'un seul comté. Il ne s'agira pas d'une recherche dans les archives de tout l'État. 
Remplir et imprimer le formulaire AOC-CR-314 puis le remettre au greffe avec le paiement de 25 USD. 

• Par courrier : Les mandats et chèques certifiés sont acceptés. (Les chèques personnels ne le sont pas.)
• En personne : Carte de crédit, espèces, mandat ou chèque certifié acceptés 

Coordonnées du tribunal.

Consultation de casier judiciaire non officielle en libre service, pour vous ou pour d'autres personnes, dans n'importe quel tribunal

Grâce aux ordinateurs publics mis à votre disposition dans le greffe de n'importe quel tribunal, vous pouvez effectuer gratuitement des recherches dans votre casier judiciaire ou celui de quelqu'un d'autre pour n'importe quel comté ou pour la totalité de l'État, le consulter et l'envoyer par e-mail. Remarque : Cette recherche n'est pas officielle et il pourra y avoir des frais d'impression. 

Trouver un tribunal.

Consultation de votre casier judiciaire d’État au bureau d'enquête de l'État de Caroline du Nord (State Bureau of Investigation, SBI)

Vous pouvez obtenir un extrait non officiel de votre casier judiciaire d’État au SBI en envoyant votre carte d'empreintes digitales, un formulaire et le paiement requis. Ceci porte également le nom de « droit à l'accès » (Right to Review) à votre casier judiciaire en Caroline du Nord. 

Consultation de votre casier judiciaire ou de celui de quelqu'un d'autre par des parties tierces 

Des consultations non officielles de casiers judiciaires pourront être effectuées par l'intermédiaire de sociétés tierces qui vous vendront ensuite ces informations. Chaque société fixe ses propres tarifs. L'administration des tribunaux de Caroline du Nord (Administrative Office of the Courts, NCAOC) conserve la liste des sociétés qui obtiennent régulièrement ces informations auprès de la NCAOC, conformément à un contrat de licence. Si les informations fournies par la NCAOC aux sociétés reflètent avec exactitude les données contenues dans les bases de données des greffiers, la NCAOC ne peut cependant pas garantir que les informations fournies par les sociétés à leurs clients sont à jour et exactes. Accéder à la liste des sociétés.

Entreprises

Accès public à distance aux données des tribunaux de Caroline du Nord

L'administration des tribunaux de Caroline du Nord (NCAOC) propose un accès ininterrompu aux données des tribunaux civils et pénaux de tous les  comtés de Caroline du Nord grâce au programme d’accès public à distance (Remote Public Access, RPA). Les détenteurs de licences RPA peuvent avoir accès en temps réel ou obtenir des extraits de données en masse.

• Consultations de casiers judiciaires dans tout l'ةtat, au pénal et au civil.
• Commodité d'accès à l'information depuis votre bureau, entreprise ou agence.
• Exemples de données disponibles : casiers judiciaires (consultation des affaires en instance, des condamnations antérieures), infractions, privilèges sur biens imposés, expulsions ou jugements.
• Accès en temps réel:
  • Fournit les mêmes informations en temps réel que les ordinateurs publics de n'importe quel tribunal.
  • Garantit que les données obtenues reflètent avec exactitude celles des greffes de Caroline du Nord, ce qui minimise la probabilité d'infraction à la loi sur l'équité des informations financières communiquées (Fair Credit Reporting Act).

Vous trouverez davantage d’informations, notamment des informations sur les coûts et détails relatifs à la connectivité, sur Remote Public Access.

Consultations de casiers judiciaires d’ةtat des employés au bureau d'enquête de l'ةtat de Caroline du Nord (State Bureau of Investigation, SBI) 

Si vous ou votre entreprise êtes expressément autorisé par la loi à accéder aux casiers judiciaires et antécédents judiciaires des employés, vous pourrez trouver davantage d'informations, des formulaires et des détails sur le processus au SBI.

Consultations de casier judiciaire par des parties tierces au bénéfice des entreprises

Des consultations non officielles de casiers judiciaires pourront être effectuées par l'intermédiaire de parties tierces qui vous vendront ensuite ces informations. Chaque société fixe ses propres tarifs. L'administration des tribunaux de Caroline du Nord (Administrative Office of the Courts, NCAOC) conserve la liste des sociétés qui obtiennent régulièrement ces informations de la NCAOC, conformément à un contrat de licence. Si les informations fournies par la NCAOC aux sociétés reflètent avec exactitude les données contenues dans les bases de données des greffiers, la NCAOC ne peut pas garantir que les informations fournies par les sociétés à leurs clients sont à jour et exactes. Accéder à la liste des sociétés.