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Déni de responsabilité: Le système judiciaire et l'administration des tribunaux de Caroline du Nord n'ont pas le droit de prodiguer de conseils juridiques au grand public. L'analyse juridique de chaque situation dépend de divers facteurs qu'il est impossible de bien représenter et prendre en compte sur un site Internet. Par conséquent, si vous avez des questions sur vos droits et recours, vous pouvez consulter un avocat autorisé à pratiquer en Caroline du Nord.
Services
Je ne me suis pas présenté(e) au tribunal le jour de mon audience. Que dois-je faire? Vous pouvez contacter le greffe du tribunal du comté dans lequel vous avez été mis en accusation pour vous renseigner sur la procédure locale de report d'audience. Si vous êtes représenté par un avocat, vous pouvez également le contacter.
Sachez que suite à une non-comparution, une action au pénal pourra être engagée contre vous et des frais supplémentaires importants pourront être dus. Si vous avez été accusé d'infraction au code de la route, votre non-comparution pourra entraîner la révocation de votre permis de conduire et le DMV de Caroline du Nord pourra vous demander de payer une amende supplémentaire. Si vous deviez payer une caution en espèces et qu'elle a déjà été déposée, elle sera perdue et le DMV de Caroline du Nord traitera votre non-comparution comme une condamnation, ce qui entraînera des points de sanction sur votre permis de conduire et dans votre dossier d'assurance, voire même la révocation de votre permis. Pour toute question concernant vos droits et obligations juridiques, consultez un avocat autorisé.
Ressources
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Programme de médiation pour la garde des enfants et les visites
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Demande de documents publics
Foire aux questions concernant la législation sur les documents publics en Caroline du Nord